Mot clé "laïcité cour d'appel" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

27/02 Interdiction des signes religieux: le sort de la Loi sur la laïcité connu jeudi

La Cour d’appel tranchera jeudi prochain sur la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État.